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Vieux 14/05/2006, 18h24
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[Article] L'affaire Kaytel (Compilation Pirates NES)

Souvenez-vous, dans les numéros de Player One, on pouvait trouver en autres, cette publicité :



Après quelques recherches Google sur Kaytel Vidéo...

Les opérations de saisie contrefaçon avaient été mal conduites
Kaytel Vidéo France / Nintendo
CA de Paris, 14 janvier 1994

Nintendo, soupçonnant Kaytel de commercialiser des versions contrefaisantes des jeux dont elle est propriétaire, les a fait acquérir par un de ses employés puis a fait procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux de sa concurrente. Ensuite, elle l'a assignée devant la cour d'appel de Paris pour usurpation et usage illicite des marques.
Le tribunal a fait droit à ses demandes. En appel, il a été décidé que l'absence des cassettes contrefaisantes dans les locaux de Kaytel le jour de la saisie ne permettait pas d'affirmer qu'il y avait eu contrefaçon ; Kaytel a pu valablement contester la valeur probante des informations obtenues dans un cadre extra-judiciaire.
Cette décision manifeste que le droit des signes distinctifs reste un droit à part entière et qu'il n'a pas à être utilisé subsidiairement pour palier un défaut de preuve dans une procédure de saisie-contrefaçon.

Ce qui a ensuite donné naissance à la jurisprudence suivante :

Sur la saisie-contrefaçon, voir la chronique de Hubert Bitan, Expertises n° 179, p. 18.
C.Cass, 23 mai 1995,Texel informatique c/ Clarisse
La procédure judiciaire de saisie-contrefaçon est dérogatoire au droit commun et s'impose à toute action en contrefaçon, excluant ainsi la possibilité pour les parties de recourir à l'arbitrage.
CA Paris, 14 janv.1994,Kaytel Video France c/ Nintendo
La saisie-contrefaçon ne faisant pas apparaître la présence de logiciels contrefaisant dans les locaux de la société au moment de la saisie, celle-ci ne permet pas de rapporter la preuve de la contrefaçon.

Dernière modification par administrator 21/05/2006 à 17h56.
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